⚠️ Important : Ce guide est basé sur les procédures en vigueur. Les conditions et délais peuvent varier. Consultez toujours le site officiel du Ministère de la Justice ou les services compétents pour les dernières informations.

Introduction

Le casier judiciaire (ou extrait de casier judiciaire) est un document officiel qui atteste de votre situation judiciaire. Il est souvent requis pour des démarches administratives, professionnelles ou pour voyager.

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document qui liste :

• Les condamnations pénales prononcées à votre encontre
• Les décisions judiciaires vous concernant
• Votre situation judiciaire actuelle

Types de casier judiciaire

Bulletin n°1

• Usage : administration, employeurs
• Contenu : toutes les condamnations (même effacées)
• Délivrance : uniquement aux autorités compétentes

Bulletin n°2

• Usage : usage personnel, démarches administratives
• Contenu : condamnations non effacées uniquement
• Délivrance : à la personne concernée

Bulletin n°3

• Usage : usage personnel uniquement
• Contenu : condamnations non amnistiées et non effacées
• Délivrance : à la personne concernée

Note : Pour la plupart des démarches, le Bulletin n°2 ou n°3 est suffisant.

Documents nécessaires

Documents de base

1. CNI ivoirienne (original + copie)

• Ou passeport si étranger résidant en CI

2. Formulaire de demande

• Disponible sur place ou téléchargeable
• Rempli et signé

3. Photo d'identité récente

• Format selon les exigences du service

Documents complémentaires (selon les cas)

4. Justificatif de domicile

• Facture CIE/SODECI
• Attestation de résidence

5. Timbre fiscal

• Montant variable (consultez le service)
• Généralement 2 000 à 5 000 FCFA

Procédure d'obtention

Lieux de dépôt :

1. Ministère de la Justice (Abidjan, Plateau)

• Service du Casier Judiciaire
• Adresse : Abidjan, Plateau

2. Tribunaux de première instance

• Dans chaque région
• Service du greffe

3. Préfectures

• Dans certaines préfectures
• Renseignez-vous avant de vous déplacer

Option numerique : obtenir le casier judiciaire en ligne (depuis 2025)

Depuis janvier 2025, la plateforme e-justice.ci permet d'obtenir certains documents judiciaires en ligne :

• Rendez-vous sur www.e-justice.ci
• Obtenez votre casier judiciaire sans vous deplacer
• Personnes etrangeres : 10 000 FCFA
• Certificat de nationalite (souvent demande avec la CNI) : 3 000 FCFA en 72 heures

1. Demandez le formulaire de demande de casier judiciaire 2. Remplissez toutes les informations :

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Adresse
• Type de bulletin demandé (n°2 ou n°3)

3. Signez le formulaire

1. Présentez-vous avec :

• Formulaire rempli
• CNI originale + copie
• Photo d'identité
• Timbre fiscal (si requis)
• Justificatif de domicile (si requis)

2. Un agent vérifie vos documents 3. Vous recevez un récépissé de dépôt

1. Délai : généralement 3 à 7 jours ouvrés 2. Retournez au service avec votre récépissé 3. Présentez votre CNI pour retirer le document 4. Vérifiez que toutes les informations sont correctes

Délais

• Dépôt : le jour même (si dossier complet)
• Traitement : 3 à 7 jours ouvrés
• Retrait : après notification (SMS ou appel)

Conseil : Prévoyez au moins 1 semaine pour obtenir votre casier judiciaire.

Coûts

• Timbre fiscal : 2 000 à 5 000 FCFA (variable)
• Frais de délivrance : généralement inclus dans le timbre
• Total : environ 2 000 à 5 000 FCFA

Note : Les tarifs peuvent varier selon le type de bulletin et le lieu de dépôt.

Validité du casier judiciaire

• Validité : généralement 3 mois à compter de la délivrance
• Usage : certaines administrations acceptent des documents de moins de 6 mois
• Vérifiez les exigences de l'organisme qui demande le document

Casier judiciaire vierge

Si vous n'avez jamais été condamné, votre casier judiciaire sera vierge (aucune mention). C'est un document positif qui atteste de votre bonne conduite.

Renouvellement

• Nouvelle demande : nécessaire après expiration
• Même procédure : identique à la première demande
• Pas de renouvellement automatique

Conseils pratiques

✅ Préparez tous les documents avant de vous déplacer ✅ Vérifiez les heures d'ouverture du service ✅ Arrivez tôt pour éviter la foule ✅ Gardez votre récépissé précieusement ✅ Vérifiez les informations sur le document avant de partir ✅ Faites plusieurs copies du casier judiciaire (usage multiple) ✅ Demandez le type de bulletin adapté à votre besoin

Pièges à éviter

❌ Ne pas oublier votre CNI le jour du retrait ❌ Ne pas perdre votre récépissé ❌ Ne pas utiliser un casier judiciaire expiré ❌ Ne pas oublier le timbre fiscal

Utilisation du casier judiciaire

Le casier judiciaire est souvent demandé pour :

• Création d'entreprise (CEPICI)
• Emploi (certains postes)
• Visa (certains pays)
• Adoption (procédures d'adoption)
• Naturalisation (changement de nationalité)
• Autorisations (port d'arme, etc.)

Contacts utiles

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

• Site web : http://www.justice.gouv.ci
• Adresse : Abidjan, Plateau
• Service du Casier Judiciaire

Tribunaux de première instance

• Abidjan, Plateau
• Autres villes : consultez le site du Ministère

Source officielle :

• Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Côte d'Ivoire – http://www.justice.gouv.ci

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Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif. Les procédures, délais et tarifs peuvent varier. Consultez toujours le site officiel du Ministère de la Justice ou les services compétents pour les informations les plus récentes.